électroniques, (...) ; / 3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement

Selon l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication

par ces deux comptes X ; en deuxième lieu, la plainte avec constitution de partie civile déposée par [B] [L] du chef de diffamation publique envers un particulier à raison notamment d’une publication

est entrée en contact virtuel a été reconnue coupable, par un jugement du tribunal pour enfant E du 13 février 2024, d'apologie d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service en ligne de communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

  6459, which entered into force on 30 April 2013, made the communication of the public prosecutor’s opinion to the accused or his lawyer obligatory.

J’accuse   » dont le but «   est de combattre le racisme, l’antisémitisme et négationnisme sous toutes ses formes, et dont l’objet est de lutter contre leur diffusion par tout moyen de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

énonce que "l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère"; que selon l'article 3 de ce texte "constitue pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication

sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle

de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. 6° Services de communications électroniques On entend par services de communications électroniques les prestations

J d'avoir utilisé l'auditorium communal pour y organiser une réunion politique ou la collection d'œuvres d'art de la commune pour le tournage de vidéos figurant sur son site internet, il ne résulte pas

disposition, il y a lieu de se référer à la définition des services de radio prévue par l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel la radio est définie comme " tout service de communication

SELARL HINCKER ET ASSOCIES APPELANTS suivant déclarations du 07 / 05 / 2007 14 FÉVRIER 2008 No / 2 II-SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

", les " placards " ou " affiches exposés au regard du public " ou " tout moyen de communication électronique " ; que, se référant, ce qu'il ne conteste pas, à l'écrivain M.

ARRET : Réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième