exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou

Article 5

—

Le référentiel de certification précise pour chaque session d'examen, au titre ou aux certificats de compétences professionnelles, le ou les documents requis. - le premier est relatif à la mise en œuvre par le candidat, de la compétence "Assurer une veille

Article Annexe 1

—

Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...) : rôles et compétences. 3. L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.

Article Annexe I

—

. ― Déclinaison des compétences COMPÉTENCES COMPÉTENCES NIVEAU COMPÉTENCE CONDITIONS PÉRIODES ACTIVITÉS EXERCÉES COMPÉTENCE

Article Annexe

—

Cette compétence transversale sera travaillée lors des apprentissages réalisés tout au long de la formation et l'acquisition des trois autres compétences définies dans ce référentiel.

Article 3

—

I. - Le conseil de surveillance est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest entre l'Etat, les collectivités

Article L6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE . FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME .

Article Annexe I

—

Présentation du référentiel : Compétences Profil "Encadrant"

Article Annexe

—

Assistant territorial socio-éducatif.

Article 4

—

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 13

—

proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ; 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant

Article L5523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ; 3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la collectivité territoriale

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence

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