A la suite de l'obtention par l'intéressé de son diplôme d'expert-comptable, les parties à l'acte ont signé le 1er septembre 1996 un avenant à son contrat de travail, aux termes duquel Monsieur [A] [V]

jour de retard à compter de la date de la signification de la décision à intervenir, de condamner la SARL JRC à remettre à la Sacem les copies des déclarations, certifiées conformes par un expert-comptable

de travail. » L'article 20 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoyait qu'« Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

    Depuis 1994, le requérant fait partie du corps des experts comptables et des comptables agréés de Roumanie.

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef. 2.

agréé, coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure opposant M.

sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Byblos groupement arts graphiques (société Byblos), victime des agissements d'un comptable

Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.

du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'"inexactement les premiers juges ont décidé que la baisse des revenus de son entreprise résultant des pièces comptables produites par le prévenu établissait

d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et

; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

et anomalies financières, constitue seulement une projection financière censée refléter une situation future la plus probable (selon les recommandations du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables

1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

agréé ou d'expert-comptable, les juges du fond devaient rechercher s'il avait, dans les termes de la loi et de l'acte de poursuite, exécuté habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité,

A..., chef de mission au cabinet d'expertise comptable Castel Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1991), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1964, en qualité de secrétaire comptable

d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts entre les mains du liquidateur de la SARL Sud Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier