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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5d2
20 juin 1994
20 juin 1994
LA SOCIETE JULES ROY, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de présentation de comptes
Source officielleChambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
9 avril 2025
inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes
Source officielleChambre 06
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c129
26 mars 1990
26 mars 1990
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1988, qui, pour publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle et banqueroute par tenue
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5855e
31 janvier 1995
31 janvier 1995
X..., l'arrêt retient que la non-tenue d'assemblées générales ainsi que le défaut d'établissement des comptes annuels au cours des années 1982 à 1984, n'emportent pas la preuve d'une faute de gestion ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00697
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Thimothée B... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 237-25 du Code de commerce dispose : « Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire
Source officielleChambre 05
69f65225cdc6046d475f48ee
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f65243cdc6046d475f4ad7
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f65263cdc6046d475f4cae
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f6536acdc6046d475f5d2e
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 05
69f656a8cdc6046d475f940f
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f682e0cdc6046d476305c9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f68354cdc6046d47630df4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f683a7cdc6046d476313ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f683cbcdc6046d4763164a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f68563cdc6046d476332b8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f6857fcdc6046d47633474
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f685b3cdc6046d47633806
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f6881dcdc6046d4763634d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes
Source officielleChambre 04
69f28afacdc6046d47055f1f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes
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