L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis motivé du directeur général de l'agence de la biomédecine.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote. II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article L5242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article Annexe IIc

—

Chaque situation comporte deux parties. Situation 1 - 1 heure 1re partie : en histoire, trois ou quatre questions de connaissances portant sur un des sujets d'étude, 2e partie : en géographie, commentaire d'un ou deux documents.

Article 31

—

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne

Article 5

—

Pour le recrutement de traducteurs multilingues : Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C. 2.

Article 11

—

de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 : THÈME PARTIE

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

LEGIARTI000033202169

—

Toutefois, si certains travaux ou certaines manœuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou

Article 321-116

—

celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) le porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage ou, lorsque ce montant

Article D636-21-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.

Article Annexe 2

—

NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES I. - Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 Le dossier documentaire, qui peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés ou cartographiques, n'excédera pas 30 pages.

Article 199 ter-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

parcelle ou partie de parcelle ; Un mémoire justificatif.

Article R931-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

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