Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article 91

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.

Article 2

—

Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

LEGIARTI000037350878

—

Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.

Article 2

—

Les compétences mises en commun entre l'Ecole de design Nantes Atlantique et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants :

Article 17

—

Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :

Article 28

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 23

—

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article D1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.

Article 6

—

En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03

Code de l'urbanisme

L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article D331-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, les points du barème sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :

Article 8

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2027.

Article 3

—

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

Article 73

—

Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.

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