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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731532cdc6046d47632e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par conséquent, à la pérennité de notre contrat commercial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Petcare de Mars a en effet déclaré « Concernant le contrat commercial pré-rédigé remis le jour même de sa signature sans aucune possibilité de modification par les fournisseurs, il comporte des clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, manifestement vidé de son contenu ou qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'horaire de travail des gérants ; qu'il résulte également des contrats de commission (articles 8 et 9) que la société Total

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Ni le contrat de travail ni les avenants ne fixent à Monsieur [F] un objectif commercial à réaliser.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle ajoute que sa signature d'un contrat d'extension de garantie conclu avec le seul concessionnaire est insuffisant pour caractériser l'existence d'un contrat commercial qui lui serait opposable, s'agissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

commercial et non d'un contrat de travail ; que dès lors, l'argument soulevé par la demanderesse sur le fait que la société ICD aurait rompu le contrat de travail en raison de son état de grossesse en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544a04878e0603bc5a1a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de droit administratif, comme accessoire du contrat de concession, emportant occupation du domaine public, et répondant aux critères jurisprudentiels du contrat administratif, la tardiveté de l'exception

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cc2ffea1086acdbe41b0

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67ef6c7d9a9834ffd825fad9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier 'ou d'un produit de base au moyen d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372909278603040f1d651f

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

coopérateur et la coopérative ne s'inscrivent pas dans un partenariat commercial, qu'il s'agit d'un contrat de société, dont les règles sont exclusivement et limitativement posées d'une part par la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61625103929f6bffa995b3cd

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

greffe, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Madame [I] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris dans toute ses dispositions, de dire que la signature d'un contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361b71d7564000872de86

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la relation entre une entreprise dénommée «'entreprise de portage salarial'» effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, ce type de cotations peuvent parfaitement être réalisées par un (e) assistant (e) commercial (e). Le volume actuel de contacts clients ne justifie donc pas la présence de 2 commerciaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36aa58c0355000835f60a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de son contrat commercial en un contrat de travail avec la société Strathom Energie.

Source officielle

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