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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94938
19 juin 2020
de bail constituent deux contrats distincts conclus avec deux personnes juridiquement différentes et qu'elle ne peut se voir reprocher une prétendue faute concernant un contrat de bail auquel elle n'est
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
Chambre sociale 4-6
69731532cdc6046d47632e45
22 janvier 2026
par conséquent, à la pérennité de notre contrat commercial.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855
20 novembre 2019
Petcare de Mars a en effet déclaré « Concernant le contrat commercial pré-rédigé remis le jour même de sa signature sans aucune possibilité de modification par les fournisseurs, il comporte des clauses
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
, manifestement vidé de son contenu ou qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'horaire de travail des gérants ; qu'il résulte également des contrats de commission (articles 8 et 9) que la société Total
Pôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
Ni le contrat de travail ni les avenants ne fixent à Monsieur [F] un objectif commercial à réaliser.
1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525df
16 avril 2024
Elle ajoute que sa signature d'un contrat d'extension de garantie conclu avec le seul concessionnaire est insuffisant pour caractériser l'existence d'un contrat commercial qui lui serait opposable, s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604
5 juin 2019
commercial et non d'un contrat de travail ; que dès lors, l'argument soulevé par la demanderesse sur le fait que la société ICD aurait rompu le contrat de travail en raison de son état de grossesse en
Chambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1a
13 juillet 2022
de droit administratif, comme accessoire du contrat de concession, emportant occupation du domaine public, et répondant aux critères jurisprudentiels du contrat administratif, la tardiveté de l'exception
9e Chambre A
6162cc2ffea1086acdbe41b0
29 novembre 2012
le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur
Pôle 5 - Chambre 7
67ef6c7d9a9834ffd825fad9
3 avril 2025
fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier 'ou d'un produit de base au moyen d'un contrat
Pôle 5 - Chambre 5
60372909278603040f1d651f
28 mai 2015
coopérateur et la coopérative ne s'inscrivent pas dans un partenariat commercial, qu'il s'agit d'un contrat de société, dont les règles sont exclusivement et limitativement posées d'une part par la loi
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
greffe, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Madame [I] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris dans toute ses dispositions, de dire que la signature d'un contrat
Ch. Sociale -Section B
65b361b71d7564000872de86
25 janvier 2024
la relation entre une entreprise dénommée «'entreprise de portage salarial'» effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790b
6 avril 2023
Or, ce type de cotations peuvent parfaitement être réalisées par un (e) assistant (e) commercial (e). Le volume actuel de contacts clients ne justifie donc pas la présence de 2 commerciaux.
Pôle 6 - Chambre 2
65b36aa58c0355000835f60a
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de son contrat commercial en un contrat de travail avec la société Strathom Energie.
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