Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 258 résultats pour « contributions ayant une affectation sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 258 résultats pour « contributions ayant une affectation sociale »
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Article 1
La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce
Article D71-111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Guyane ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions
Article D72-101-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation
Article 15
L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct.
Article 7
Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Article D544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80
“ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions
Article D253-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante.
Article ANNEXE 1
DEMF Diplôme d'État de médiateur familial. 2 DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. 3 Note sur la connaissance des politiques sociales. DEEJE Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. 3 Note de synthèse.
Article L767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45
les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221
Article 8
Six représentants des maîtres de conférences de l'école, des assistants, des professeurs agrégés et des professeurs certifiés affectés à l'école ; 4.
LEGIARTI000029066260
de la commission du label " Bleuet de France " Commissions locales des affectataires Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation
Article R243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08
La contribution déterminée en application du précédent alinéa est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Article R242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de
Article R652-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.
Article L138-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Article L2333-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. III. (Abrogé) IV.
Article Annexe
Paris (10e) 10 Ancienne sous-station Aqueduc, affectée à un atelier spécialisé : 72, rue de l'Aqueduc. 11 Ancienne sous-station Villette, affectée à des postes de redressement : 76, rue de l'Aqueduc. 12 Bâtiment dit Stalingrad affecté aux
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