travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue

Article R527-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

L'association nationale de révision instruit la demande.

Article 38

—

En l'absence de conventions collectives, un arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les conditions et la durée du préavis, compte tenu, notamment, de la durée du contrat et des catégories professionnelles

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant

Article 1

—

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55

Code de l'énergie

L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies

Article Annexe 5

—

avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ; - inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.

Article D6213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 12

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des hôpitaux des armées et aux médecins ou pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est délivré par le ministre de la défense

Article D6124-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 75

Code de la santé publique

Les qualifications et niveaux de formations ou d'expérience requis pour les pharmaciens assurant, dans le cadre des autorisations délivrées en application des articles R. 5126-9 et R. 6123-135, l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation

Article R4222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue

Article R114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS.

Article 9-6

—

Evaluation du dispositif Le dispositif fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale visé à l'article 80 de la Convention nationale.

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1, demander à ne

Article 63

—

Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

Article L4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière

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