Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 376 résultats pour « convention d'occupation précaire consentie par une safer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Article 20
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances.
Article D514-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent, qui ne sont pas empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors de service, lui sont remis dès qu'il en a payé le
Article L613-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20
Sauf lorsque le cessionnaire est un établissement-relais, cette rétrocession ne nécessite pas le consentement du propriétaire initial.
Article R6223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier
Article R821-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par
Article D531-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06
Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée vaut demande de bourse.
Article L2141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme non mariée y consent
Article R1131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25
Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'examens de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée
Article R3211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.
Article R542-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur consentement
Article R743-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du
Article 171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Article 16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. III bis.
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application
Article 1840 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81
donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie
Article L1211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.
Article L542-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement
Page 47 · 11 376 résultats