Codes de loi français

Article 5

- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.

Article 10-2 bis

certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre

Article 1

Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes : a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par

Article 1

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté : a ) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15

Article 1

I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps

Article 110

années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15

Article Annexe 5

Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ; Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article

Article 13

Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer : a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ; b) Les dispositions prises pour

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L721-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 17

Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne s'applique pas aux associés des sociétés régies par la présente loi, lorsque ces sociétés sont membres d'un syndicat de

Article 12

juillet 2020 Art. 2 - Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 Art. 4 - Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 Art. 2 - Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 Art. 4 - Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 Art. 3 - Décret n°2022-842 du 1er juin

Article 4

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat.

LEGIARTI000030391561

fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences Professeur des universités de 1re classe Pour 2015 15

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant la durée de la convention.

Article ANNEXE

Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer : Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.

Article 10

- Arrêté du 8 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 8 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté