On entend par zones résiduelles du programme d'extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : 1° Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la

Article R914-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article 11

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De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.

Article 21

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Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues aux

Article 49

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L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. I.

LEGIARTI000037350922

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A cet effet, elles décident de poursuivre les travaux initiés au cours de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et d’assurer un suivi de ces professions dans le cadre d’une commission paritaire.

Article 6

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Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l'étranger est autorisé dans le cadre : - d'activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ; - d'opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en

Article Annexe 1

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. - Le cadre réglementaire général des services AFIS 1. Les règles de l'air : III. - Les communications 1. Les termes utilisés dans le service mobile aéronautique, les expressions conventionnelles et les codes et abréviations.

Article 4

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Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans

Article 12

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Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé

Article 3

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Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il

Article 1

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I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action

Article R3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. III.

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24

Code des transports

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises

Article 20-1

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Dans le cadre des orientations nationales fixées par le Premier ministre, le préfet de région peut, par arrêté, constituer un service support partagé intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires délégués.

Article 1

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Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation entre Météo-France et ses partenaires ou utilisateurs publics ou privés, dans le cadre de sa mission d'opérateur national de référence dans les domaines de la météorologie et du climat

Article 1

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L'échelonnement indiciaire de chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé comme suit :

Article 1

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Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.

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