En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions

Article D654-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués définis conformément aux critères

Article D212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.

Article R342-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article L6316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 03

Code du travail

Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.

Article R5221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85

Code du travail

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.

Article R4412-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les procédures et critères

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage.

Article L5564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

service de cabotage à passagers, le personnel désigné pour aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission en satisfaisant aux critères

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code pénal

un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins en puissance permettant de garantir le respect du critère

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de

Article Annexe unique (suite)

—

Légende: CRITERES DE CLASSEMENT STATUT du critère POINTS 1* 2* 3* 4* 5 PRECISIONS 1.5.

Article Annexe I

—

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET DES CHIFFONS D'ESSUYAGE COUPÉS ÉLABORÉS À PARTIR DE TEXTILES USAGÉS Section 1.

Article Annexe II

—

CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'énergie

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

Les modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix indiqué par le candidat dans son offre ; 2° La liste exhaustive des critères de notation des

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

Les phosphatides d'ammonium qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques qui figurent ci-dessous et ne doivent présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologique en éléments chimiques

Article 3 bis

—

Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.

Page 47 · 3 259 résultats

← Précédent Suivant →