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qu'il fait valoir qu'il est âgé maintenant de 87 ans, titulaire d'une carte d'invalidité supérieure à 80 % depuis 2013 et demeure à 65 km des parcelles concernées, que son médecin certifie que son état dé

Il ne rapporte cependant aucune preuve de ce que les bâtiments, visés dans l'acte dé donation, avaient été antérieurement démolis, même si l'acte, qui porte expressément sur les bâtiments annexes, contient

3ème trimestre 2014 inclus, avec intérêts et capitalisation, outre la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'; il demande dé

de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé

La cour observe que l'art 40 du règlement communautaire précité est ainsi libellé : « 1- les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi dé l'Etat membre requis. 2- Le requérant doit

cependant des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qui prévoient que sont prescrites au profit de l'Etat et des personnes publiques les créances qui n'ont pas été payées dans un dé

surprise" avec de nouvelles accusations   portées contre lui en première et deuxième instances, on ne l'aurait pas convoqué à l'interrogatoire des témoins, on lui aurait caché (Verschweigung)   la dé

La société CORAUD anciennement DANET, par conclusions écrites dé- posées et visées à l'audience et soutenues oralement, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance de référé dont appel, - condamner

ses demandes, que le salarié a tou- jours exercé les fonctions correspondant à son niveau de qualification et à son niveau de classification; que les responsabilités qu'il a exercées alors qu'il était dé-taché

de référé ordonne sa réintégration dans le poste précédemment occupé dans le délai de un mois à compter de la notifica- tion du présent arrêt, sous astreinte de 100 ç par jour de retard au delà de ce dé

Par lettre du 18 avril 2006 la SARL BIOMETH a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique en raison du dé remboursement ou de la baisse du taux de remboursement de plusieurs de ses produits

Pyrénées-Atlantiques il était rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe ; Il ajoute qu'en violation des dispositions de la Convention Collective applicable des dé-commissionnements

AIR & SEA SERVICE adresse un autre long courrier se terminant par une menace de ne plus animer le C.E. si "l'ambiance doit perdurer" ; Considérant que force est de constater ultérieurement que le "dé-mandatement

des brimades et des humiliations injustifiées, ainsi que des exigences en terme de comportement et d'attitude totalement disproportionnées à l'objectif de « perfection » que vous nous avez évoqué lors dé

- Condamné la Société SNEF à payer à Monsieur [F] [P], .La somme de 12.990 € au titre de rappel de salaire, .La somme de 1.299 € au titre de congés payés afférents, .La somme de 500 € au titre dé

délai de 60 jours fixé par la promesse synallagmatique de vente et que les époux Y... ont poursuivi leurs démarches, postérieurement à cette date, après avoir sollicité une prorogation amiable du délai dé

d'aménagement du poste de travail au sens large du terme (aménagement physique, d'horaires, de tâches) ont été évoquées et nous, les instances représentatives du personnel, avons pu conclure à l'impossibilité dé