La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.

Article R751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article PO 2

—

Les dispositions générales énumérées à la section 2 du présent chapitre sont applicables à tous les établissements susvisés à construire et aux transformations ou aménagements réalisés dans les établissements existants.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

Article 4

—

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances

Article 1

—

d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants : a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ; b) Passeport français ou étranger ; c) Permis

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.

Article 6

—

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article L551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Code de justice administrative

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

Article L551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

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