Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 181 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 59
Il les convoque également en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Article 62
Il les convoque aussi en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.
Article 66
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article 1564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article L6132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit : 1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la convention de groupement hospitalier de territoire, et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés
Article Annexe I
Liaisons internationales extracommunautaires Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-East London ; Paris-George ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point
Article 2
En cas de désaccord, il est statué par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Article 232-11
Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.
Article 53
Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande de fusion de permis exclusifs de recherches contigus vaut décision de rejet.
Article R123-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle.
Article R5524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis du conseil de discipline. Il ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.
Article R52-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65
Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R5213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30
renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article D231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.
Article R1332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
Article 397-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision
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