Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle. Le comité élit son président parmi ses membres.

Article R5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.

Article 69

—

L'avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel.

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code de commerce

Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise

Article 3

—

L'élection au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre d'un représentant des élèves et de son suppléant, prévue au 6° de l'article 12 du décret du 25 novembre 1997 susvisé, a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Article D3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une

Article 5

—

Le comité exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article 49

—

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

Article R7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux

Article L2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa

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