Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
LEGIARTI000039071564
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par
Article R5426-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code
Article R6412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95
Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel
Article 310 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus.
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration.
Article 54
Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.
Article 43
Dans tous les cas, il notifie sa décision au débitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
Article 41-6
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main
Article 7
En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.
Article D6262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
Article D6362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
Article 2
La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
Article 5
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle scientifique et technique. Elle est notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire.
Article D332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
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