Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 584 résultats pour « décision ordonnant une médiation judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision
Article 2.8
Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'intervention en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle et contribue plus globalement à promouvoir la déontologie de l'accompagnement managérial
Article 4
Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Article L631-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
Article 11
La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.
Article 2
territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes : -l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 2447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents
Article D47-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Cette obligation de soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement : - les avocats ; - les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ; - les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire
Article 1
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Article L2222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Article 25 bis
La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue.
Article 85-7
La prolongation des délais prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du
Article 85-6
A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire
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