Considérant ce qui suit : Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Matzenheim le 9 mai 2023, le notaire de la société Astorik Invest a informé la collectivité de son intention

L'EPFIF demande en conséquence à la Cour de : - faire injonction à M. et Mme [K] de communiquer la promesse de vente signée préalablement à la déclaration d'intention d'aliéner ; - infirmer le jugement

Depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 7 février 2014, la jurisprudence considère qu'hors le cas de déclaration spontanée de l'assuré ou d'aveu d'une fausse déclaration intentionnelle

La direction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a précisé, par une note du 8 juillet 2022 diffusée le jour même, les modalités relatives aux déclarations d'intention de grève au sein

La déclaration d'intention d'aliéner l'ensemble immobilier a été notifiée à l'ETP Plaine Commune le 5 octobre 2022.

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat litigieux en application des dispositions de l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations

clause 21 du contrat relative à la fausse déclaration intentionnelle.

Suite, à la réception, le 28 décembre 2021 de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) de ces parcelles, l’établissement public foncier local du Dauphiné les a préemptées pour le compte de la communauté

. – L’exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation

compagnie l'Equité; que l'assureur, intervenant dans les poursuites exercées contre lui du chef notamment d'homicide involontaire, a présenté l'exception de nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SERAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, LACROIX, POUR

par la SAS HP2E demeurent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration

Une déclaration d'intention d'aliéner a été enregistrée en mairie de Bordeaux le 28 août 2023. Le 23 octobre 2023, Bordeaux Métropole a demandé à visiter le bien.

multirisques, la garantissant, notamment, contre le vol et l'incendie ; que, le 5 janvier 1986, elle a été victime d'un incendie ; que la CAMAT a refusé de l'indemniser, lui reprochant une fausse déclaration

Y..., ayant causé un accident alors qu'il se trouvait au volant du véhicule assuré, en a été déclaré responsable ; que le GAMF a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse déclaration

de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire assortissant la décision du président du Tribunal ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré

Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation d'un contrat d'assurance-vie au motif que le souscripteur aurait faussement déclaré

novembre 2007, donnant acte de la volonté de la société de mener à bien le transfert de propriété ; qu'à la demande de la commune, le commissaire à l'exécution du plan a déposé le 29 février 2008 une déclaration

sa garantie au titre de la garantie invalidité permanente et absolue ; que la CNP, au vu du rapport établi par l'expert désigné par la CIVI, a opposé au demandeur la nullité du contrat pour fausse déclaration

L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence