Codes de loi français

Article 4

Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Article 17

Les dessinateurs sont chargés d'établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs hospitaliers régis par le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant

Article 4

leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret

Article R685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 631-1 à R. 631-1-2 Résultant du décret

Article 76

Pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30

Article 2

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent sur toutes les réceptions de céréales les taxes visées à l'article 1er du présent décret à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres auxiliaires accédant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de collège d'enseignement technique, des conseillers d'éducation

Article 1

Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé.

Article 7

- Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 Art. 2 II. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.

Article 6

. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret : 1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 2° Pour

Article 31

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents ou personnalités nommément désignés

Article 1

Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 127

II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 31 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 18, Art. 28 II.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition : 1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août 1851, 15 juillet

Article 4

. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. B.

Article 1 ter

-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Article 9

Le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports est abrogé.

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2008 susvisé est fixé à 192,66 €.

Article 24

Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.