La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des opérations qui, techniquement

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription du produit ou de la prestation.

Article R715-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code rural (nouveau)

Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2.

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

Dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut présenter des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans le même délai, à être entendue par le comité.

Article ANNEXE

—

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Article 172-5

—

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Article 10

—

Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

de ces délais.

Article ANNEXE 38

—

; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 460 ; - limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ; - de la limite sud de la parcelle section AT n° 370 à l'avenue Henri-Barbusse ; - avenue Henri-Barbusse jusqu'à la limite

Article Annexe 7

—

Route d'Avanne jusqu'à la limite nord de la parcelle EM 594. Limites nord et est de la parcelle EM 594, limite est de la parcelle EM 564, limites est et nord de la parcelle EM 582, toutes exclues, jusqu'à la rue Charles-de-Montalembert.

Article 19

—

Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 15-3

—

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

Article 46

—

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

Article 44

—

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article L229-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 706-63-1 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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