Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 921 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant
Article D323-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78
Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine
Article 8
A compter de la publication de ce contrat type régional de solidarité territoriale médecin, il est mis fin aux options santé solidarité territoriale en cours.
Article L812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent dans les conditions
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de
Article D361-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information des exploitants, tenant compte des périodes
Article ANNEXE
LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON 2.1. Comment payer les travaux ? Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement suivant l'échéancier prévu à votre contrat.
Article 31
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 54
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article L422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période.
Article D331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.
Article 2
à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Article L314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.
Article 1-1
de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire, de périodes d'activité dans la réserve civile de
Article 7
Le congé correspondant à ce remplacement peut être fractionné en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à sept jours.
Article 12
I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article
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