Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 387 résultats pour « désignation par le président du tribunal de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions
Article R711-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
(nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
Article 705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction
Article 4
Les membres du corps ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Article R743-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article R158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Article 55-11
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
Article 34
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement
Article L927-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Article R225-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
Article D311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de
Article R711-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
Article R212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.
Article 2
Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans.
Article R743-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société.
Article R743-139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
de commerce.
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