et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

d'acquisition du droit à la pension de retraite, qui diffère certes la liquidation au jour de la cessation d'activité, ne fait pas pour autant, échec au paiement - à la date de la liquidation - des arrérages

de payer resté infructueux.

[X] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [R] aux entiers dépens.

pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION GRUISSANAISE DES PROFESSIONNELS DE LA PECHE ET DE LA CONCHYLICULTURE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date

1 que le 24 mars 1994, date à laquelle a été instruite l'affaire, délibéré et donné lecture dudit arrêt, la Cour était composée de M.

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à

violer l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a énoncé que l'acompte de 5 000 francs figurant au bulletin de paie de décembre 1985 n'avait pas été payé en réalité

et de l'assignation, motifs impropres à dispenser la société Heppner transports de payer les sommes contractuellement dues ou de payer les dommages-intérêts dus en raison de la rupture brutale et abusive

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhonavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

, si bien qu'en énonçant que cette circonstance résultait de l'assignation de l'URSSAF aux fins de voir ouvrir une procédure collective, en date du 10 juillet 1992, sans rechercher si, à cette date, la

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité

Laurent, - LA SOCIETE NOUVELLE NEUILLY SERRURES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie

L'emprunteur fait grief à l'arrêt, pour le condamner à payer à la banque la somme principale de 11 351,91 euros, avec intérêts au taux contractuel de 8,69 % à compter du dernier décompte en date du 15

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

. ; que l'une des lettres de garantie, datée du 20 décembre 1990, n'ayant pas précisé qu'elle était émise "d'ordre" de la société HES, elle a été annulée et remplacée le 28 janvier 1991 par une autre,

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEDICO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date déterminée sous la menace d'une sanction ou d'une déchéance, il a satisfait à son obligation