Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 830 résultats pour « decrets d'application d'une loi abrogee »
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EXTRAIT
Article 13-4
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L345-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L6324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article 495-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Article L421-19-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Article L251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L213-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L448-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L5533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Article 706-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Article L1237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Les recettes de la section d'investissement se composent notamment : 1° Du produit des emprunts ; 2° abrogé ; 3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ; 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 5° Des versements
Article 155
Art. 163 bis AA, Art. 81 -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail Art. L3332-2, Art. L3324-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3312-9 V.
Article 16
-(Abrogé) II.-1° à 3° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58,
Article 26
L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 26
La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.
Article 2
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Sct.
Article 16
L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-2 -Code de la sécurité sociale.
Article 5
A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, le décret susvisé du 1er juillet 1987 est abrogé.
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