Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 702 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »
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Article D253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
Article R224-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Article R8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R761-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 27
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique.
Article SC 57
La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.
Article R163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.
Article Annexe II
de la CITMD. d) Prorogation de l'agrément : Les prorogations sont accordées dans les mêmes formes que pour la demande d'agrément initiale.
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents
Article 2433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son
Article R341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
Article R4111-13-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
des agences régionales de santé concernées pour les commissions inter-régionales ou le directeur général du Centre national de gestion pour les commissions nationales statuent sur la demande, après avis de la commission compétente, dans un délai de quatre
Article 231-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière
Article R272-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.
Article R262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113. Elles réunissent au moins trois membres.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les
Article 7
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
duquel est située ladite commission.
Article L1442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
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