Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 908 résultats pour « demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D128-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres
Article R6527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite.
Article R214-203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire
Article 39
Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Article 134-1
Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.
Article L410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 81
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale
Article L223-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
détermine, le nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ; 3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage dans des conditions anormales
Article R214-214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article 9
Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales du directeur académique des services
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Article R554-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
d'habilitation précisant le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.
Article 6
aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ; 2° D'adopter le règlement intérieur du fonds ; 3° D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du fonds et de délibérer sur les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie
Article Annexe
électronique : 25,00 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00 Rapport de recherche : 500,00 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée
Article 26
Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.
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