Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2, 4°, subordonne l'inscription au compte spécial à l'exposition au risque de la victime dans des établissements d'entreprises

syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l'a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter la demande

n'a pas d'incidence sur la procédure d'appel, dans la mesure où ils ont régularisé la présentation de cette demande devant le premier président et où la procédure de première instance a interrompu la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Me X... de l'intégralité de ses demandes et, spécialement, de sa demande tendant à la condamnation de Me Y... à lui verser, à titre de dommages

professionnelle ; En conséquence, dans cette hypothèse, : - DEBOUTER Mme [L] de sa demande, à titre principal, à hauteur de 4 120,05 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et, à titre

de rupture lorsque l'employeur ne s'y oppose pas; qu'en accordant cette indemnité spéciale à Mme Y..., tout en constatant qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle du fait de la nature

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement L'indemnité spéciale de licenciement prévue par les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du Code du travail est due quelle que soit l'ancienneté du salarié

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[L] [U] lui-même mais à sa demande par un autre salarié.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté du moyen tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que même s'il n'est pas indispensable que le pouvoir spécial renferme l'ensemble

Il n'a pas renoncé au principe de spécialité ni acquiescé à l'arrêt de condamnation. Il a été placé en détention le 21 novembre 2025. 6. Il a formé une demande de mise en liberté.

Devant la cour, M.

ALORS QUE le devoir de l'installateur d'un ascenseur de mettre en garde le client contre le risque que ferait courir un aménagement spécial demandé par lui a pour limite le devoir du client professionnel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent

En ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence : 6.

Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cet arrêté.