La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Article R172-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

fois à compter de cette date à la suite d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal : – l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire

Article R414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23.

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 24

Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

les familles politiques représentées au comité consultatif créé par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 susvisée et les formations politiques représentées au congrès du territoire peuvent participer à la campagne dans les conditions prévues au présent

Article 8

—

Le laboratoire agréé ou formulant une demande d'agrément participe, à ses frais et lorsqu'ils existent, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément ou de sa demande, à

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

Article 129-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

Article 695-9-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.

LEGIARTI000051488021

—

Il sera pareillement fait déduction du capital de toutes les autres charges actuelles relatives au culte divin, même des réparations ; mais ces déductions n'auront lieu que dans les cas où les dix[iè]mes inféodées étoient tenues de ces charges subsidiairement

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Sauf demande contraire de leur part, les destinataires sont alertés de la notification ou de la communication par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.

Article 18

—

Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour.

Article 2-1

—

Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.

Article 38-4

—

A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le premier alinéa de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.

Article 112-2

—

Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs

Article 65

—

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Article 99

—

I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,

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