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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456963

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

. | 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT SUR INTERNET [RJ1] - REFUS DE LA CNIL DE METTRE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176001

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196901

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ D'UNE MESURE À L'OBJECTIF DE PROTECTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161255

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868818

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008064883

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -<CA>Reconduite à la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101023

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198437

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970634

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la décision qualifiant une opération de projet d'intérêt général

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604142

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600525

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031570490

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE PAR LUI [RJ2] - OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS [RJ1]. | 54-06-07-01-04 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729399

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

d'un arrêté autorisant l'exploitation d'une usine de broyage et d'une décharge déjà modifié par le tribunal administratif (1). | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769128

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat, sur

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835691

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022810668

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949419

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autorisation administrative de licenciement - Contrôle au

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938474

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de l'excès de pouvoir sur le choix de ne pas rendre ces peines applicables aux personnes morales. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173827

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS

Résumé IA — à vérifier

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