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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456963
6 décembre 2019
. | 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT SUR INTERNET [RJ1] - REFUS DE LA CNIL DE METTRE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176001
28 juillet 2004
par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196901
3 octobre 2003
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ D'UNE MESURE À L'OBJECTIF DE PROTECTION
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161255
6 novembre 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868818
29 mai 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008064883
25 octobre 2000
de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -<CA>Reconduite à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101023
30 septembre 2015
la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198437
20 mars 2013
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007970634
4 juillet 1997
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la décision qualifiant une opération de projet d'intérêt général
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604142
15 octobre 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
Section
CETAT:CETATEXT000034600525
5 mai 2017
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
CETAT:CETATEXT000031570490
3 décembre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE PAR LUI [RJ2] - OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS [RJ1]. | 54-06-07-01-04 PROCÉDURE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729399
27 mai 1988
d'un arrêté autorisant l'exploitation d'une usine de broyage et d'une décharge déjà modifié par le tribunal administratif (1). | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769128
20 février 1989
54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat, sur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835691
3 mai 1993
-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810668
17 mars 2010
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949419
19 janvier 1998
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autorisation administrative de licenciement - Contrôle au
CETAT:CETATEXT000007938474
18 décembre 1996
de l'excès de pouvoir sur le choix de ne pas rendre ces peines applicables aux personnes morales. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173827
22 novembre 2004
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS
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