L'article L. 312-26 du même code dispose : « A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et

dérogeait, à l'égard des procédures communiquées pour règlement et à titre transitoire, à l'obligation de donner aux parties avis de ce que l'information paraissait terminée, les effets de cette disposition

du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une opération de mise à disposition, seule

, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible d'être suspendu en application des dispositions

décret du 11 mai 1982 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions" ; que, selon l'article 34 de ce même texte, les examens médicaux pratiqués en exécution de ces dispositions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir à Seclin, le 3 octobre 2002, par des discours

volonté des parents, dont elle a constaté qu'elle avait été d'avantager le seul enfant travaillant depuis de nombreuses années dans l'entreprise familiale et en ayant pris peu à peu la direction, une dispense

du droit de l'Union la faculté pour les parties contractantes de se dispenser d'exécuter leurs obligations contractuelles de rembourser l'aide consentie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

des conventions et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de

Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats de mise à disposition

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires

du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité et d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la formation en matière de sécurité, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement

du jugement entrepris, tant sur les primes prononcées que sur l'action civile, sans préciser en quoi consistaient ces dispositions; "alors que toute décision de justice doit se suffire à elle-même

à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage ; qu'en se bornant, pour écarter ce statut au motif qu'aurait été

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 11.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des cotisations sociales et majorations de retard, alors « qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose

Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies.