Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de fonctionnement et d'intervention de l'office de développement agricole et rural de Corse.

Article D481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires.

Article 4

—

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article L125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations.

Article 121 KA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code général des impôts, annexe IV

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Article A343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 31

Code des assurances

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations

Article R414-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code de l'environnement

Le document d'objectifs est soumis à l'accord : – du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ; – du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ; – du préfet de département pour les mesures

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues

Article R2172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime.

Article 4

—

soumis au décret susmentionné à la date de son entrée en vigueur, établi en application des dispositions de l'article 105 du décret précité.

Article 91 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. - En cas de clôture du plan d'épargne populaire avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au 22° de l'article

Article 7

—

Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L

Article D47-1-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de

Article 12

—

Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle

Article L413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à

Article R411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Code de l'environnement

En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Article R593-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables.

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