Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 686 résultats pour « eléments propres à l'espèce relatifs à la fixation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21N174
les aéronefs neufs : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation, confirmant la conformité de cet aéronef avec la définition de type approuvée ; b) Un devis de masse et de centrage accompagné le cas échéant des instructions de chargement, propre
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.
Article R4746-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
Article 4
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Article L219-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ; - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour le milieu marin de la présente sous-section ; - les dispositions relatives
Article L213-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret
Article R4412-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de
Article R2372-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été
Article R2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision relative
Article L5214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes se réunit pour évoquer les enjeux relatifs
Article R1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des justifications appropriées
Article 11
Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : - un rapport de classement, en langue
Article 531-3
En vue d’être autorisée à gérer un système organisé de négociation, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant les éléments suivants : 1° Un programme d’activité relatif à l’activité envisagée mentionnant notamment : a) le type d’opérations
Article 4
Après avoir procédé aux calculs en tenant compte des délibérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers
Article R1243-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
Dans le périmètre couvert par la déclaration, les organismes doivent être en mesure de fournir à tout moment les éléments suivants : 1° La nature des échantillons détenus ainsi que leur nombre ; 2° Les caractéristiques des échantillons détenus ; 3°
Article 2
Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement
Article R6111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
constatés au sein de son établissement et à procéder à leur analyse afin de mettre en place des mesures préventives ou correctives ; 3° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments
Article 314-22
suivants : 1° des paiements directs au moyen des propres fonds du prestataire de services d'investissement ; 2° des paiements au moyen d'un compte de frais de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement, si les
Article R162-33-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'année en cours, les éléments relatifs à la valorisation des forfaits annuels
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