Codes de loi français

LEGIARTI000031647292

Article 2 Il est constaté que participent à l'exercice des actions visées à l'article 1er au sein de la DIRECCTE à la date du 31 décembre 2014 XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 à la présente

Article 26

Par dérogation à l'article L. 3121-16 du code du travail, pour les services directs, la pause d'au moins vingt minutes dont bénéficie chaque salarié lorsque son temps de travail atteint six heures peut être fractionnée sans limite minimale de temps.

Article D2362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion.

Article 68

Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte. Son siège est fixé à Saint-Denis.

Article L4321-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.

Article 19

En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat.

Article 10

Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement

Article 8

Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque collège nommé par le directeur général et un représentant de chacune des organisations syndicales, dresse les listes électorales.

Article 2

. - La première élection des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.

Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article D513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration, lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections

Article L2142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce et d'industrie

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent

Article 9

Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service

Article 25

En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE

Article 13

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire : I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes : La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité

Article 2

Les membres de la commission peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter aux réunions par un suppléant désigné et être, éventuellement, accompagnés d'experts.

LEGIARTI000031774187

destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants : ― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ; ― les directions