termes de sa propre décision que l'acte de "réquisition d'audience" tendait au rétablissement du rôle du Tribunal, avec convocation des parties à une audience de jugement, de l'instance originellement engagée

Y..., qui s'apprêtait à s'engager dans une voie située à gauche ; que ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur, que M.

social établi par l'administrateur en juin 1993, qui mentionnait les nouvelles fonctions commerciales de Dominique X... et sa commission de 1,5 %, que la modification de son contrat de travail était intervenue

[O] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds à compter du 8 octobre 2009 par la société Location-Industries, qui appartenait à un groupe de huit sociétés dont la société Elteo, société holding

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018), que, par contrat du 15 juin 2009, la société Marianne experts (la société Marianne) s'est engagée

répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu

[E] [B], son épouse commune en biens, est intervenue à l'acte de cautionnement pour y donner son consentement. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest Lyon, qui avait engagé

une action pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager cette action ; alors, d'autre part, que l'action

En effet l'accord intervenu l'a été suite à plusieurs échanges comme le rappelle l'acte signé" ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les parties s'étaient engagées à renoncer à un droit ou une

La livraison n'étant pas intervenue à cette date, M. S..., Mme N... et M.

Z..., ès qualités, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Attendu que Mme X... et M.

La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu.

paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu

premièrement, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait accepté de porter la mention "lu et approuvé" sur le document mettant fin à son contrat de travail qu'en raison de l'engagement

l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré; qu'en l'espèce, l'action engagée

X..., s'est engagé à vendre à M.

En contrepartie, Madame [A] [U] s’engage à intervenir à l’acte de vente dudit bien conformément à l’article 924-4 du Code Civil, afin d’assurer l’acquéreur d’une propriété paisible, et s’engage à renoncer

et soutenue que pour inexécution des engagements sur le fondement de l'article 953 du code civil quand M.

O... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Torann France ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail du 29 janvier au 5 octobre 2014