Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites. II.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour présenter des observations écrites.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu

Article R328-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Le président et le directeur général de l'établissement public assistent aux réunions du conseil et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les débats.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Article 1

—

-Pour l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble

LEGIARTI000022763715

—

Type de production : Cinéma Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection

Article 223 a-III/12

—

Chaque radeau de sauvetage gonflable, chaque brassière de sauvetage gonflable et chaque dispositif d'évacuation en mer doit faire l'objet d'un entretien : 8.1.1. à des intervalles qui ne dépassent pas 12 mois, étant entendu que, si cela n'est pas possible

Article 3

—

Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. IV.

Article 13

—

Le pétitionnaire, qui doit être convoqué au moins huit jours avant la séance, est entendu lors de cette réunion.

Article 221-II-2/22

—

Les systèmes susmentionnés doivent être capables de fonctionner pendant 3 heures au moins étant entendu que, hormis la tranche verticale principale rendue inutilisable, aucune autre zone ne doit avoir subi une avarie.

Article 18

—

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Article 221-II-1/44

—

démarreurs à inertie, des accumulateurs hydrauliques qui se chargent manuellement ou des cartouches de poudre. 4.2 Lorsque le démarrage manuel n'est pas possible en pratique, il doit être satisfait aux dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3, étant entendu

Article 8

—

Assistent de droit aux séances du conseil d'administration : 1° Le préfet de Mayotte ou son représentant, qui y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent ; 2° L'autorité chargée du contrôle budgétaire ; 3° L'agent comptable de l'établissement ;

Article R5545-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Il peut être entendu par le collège. Le collège médical maritime s'entoure des avis qu'il estime nécessaires. III.-L'intéressé peut être présent lors de l'examen de son cas par le collège médical maritime.

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

Code des transports

médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique ; 7° Pour l'application du IV de l'article R. 5545-6-20, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues

Page 47 · 1 176 résultats

← Précédent Suivant →