Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 872 résultats pour « entreprises paysagistes de normandie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 872 résultats pour « entreprises paysagistes de normandie »
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EXTRAIT
Article 50-14
Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la
Article L123-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises
Article 2
par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises
Article 2
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
Article D138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 13
suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article L123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule
Article L111-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires
Article R6341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes
Article R4623-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Article L2232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.
Article L2142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Article D1253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège
Article D4622-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.
Article R1333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
Article 35
Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment :
Article 1
Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.
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