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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232ccd58014677406646
15 décembre 1998
; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,
soc
613724d5cd58014677418bd7
28 novembre 2006
Y..., expert-comptable à Saint-Chamond ; qu'inscrit à l'Ordre des experts-comptables en qualité de salarié, il s'est associé à M.
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
[H] [A] exerçait la profession d'expert-comptable. Le 24 octobre 2006, M.
é une actionc/MM. Z
613721e5cd580146773f887f
7 avril 1993
A..., chef de mission au cabinet d'expertise comptable Castel Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner
6137266acd58014677425663
22 mai 2001
X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204
8 février 2017
d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et
cr
6079a8df9ba5988459c4f21a
19 mai 2004
du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061
25 novembre 2020
1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00525
21 mai 2025
ne comportait que "de simples tableaux informatiques et des données forgées par l'employeur lui-même ou par des tiers non identifiables et dont les sources sont ignorées et non vérifiables" quand l'expert-comptable
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00445
4 septembre 2024
Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère illicite de l'activité de la société Mecarungis qui, selon elle, relèverait du monopole des experts-comptables.
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
LES BERMUDES de la date de création de la société à la date de remise du rapport d'expertise auprès de l'ensemble des parties, de leurs experts comptables, commissaires aux comptes, notaires ou de tout
613721a7cd580146773f5ad1
9 avril 1992
insuffisante par la cour d'appel pour justifier celui-ci, mentionnait des pertes chiffrées, objectives, supportées par l'entreprise, qui ne prêtaient pas à interprétation ; que ce document émanait d'un expert-comptable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200147
2 février 2017
, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67395
3 mai 2022
quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable
ECLI:FR:CCASS:2018:C200839
14 juin 2018
X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires
61372437cd58014677413ab2
24 septembre 2003
Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
civ3
61372688cd580146774264f9
21 novembre 2007
en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable
6137241dcd58014677412739
21 octobre 2004
comptable des consorts X..., non plus qu'un tableau, établi par ce même comptable, ces pièces explicitant pourtant précisément l'origine, la nature et l'étendue du préjudice subi par les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2018:C200428
29 mars 2018
la société PwC, experts comptables indépendants, avait revu l'ensemble des dépenses engagées pour la remise à niveau et la rénovation du navire « Lys d'O », en retenant que plus de 2 000 000 USD avait
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