Codes de loi français

Article 123

L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l'ordre n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire mention de la faculté

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

publique ; 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté

Article Annexe 3

. - Faculté féminine de langues et traduction à Riyad. 19 710 Belgique. S 9412 Expert auprès de la directrice unité B3. - Commission européenne. - Direction générale du développement à Bruxelles. 12 710 Belgique.

LEGIARTI000020955767

d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1. 10 288 Basse-Normandie Nord-Ouest III Centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex. 8 748 Nord - Pas-de-Calais Nord-Ouest IV Centre hospitalier universitaire, faculté

Article Annexe

Centre hospitalier universitaire, faculté de médecine, pôle recherche, 59045 Lille Cedex. 13 914,25 Centre. Ouest I.

LEGIARTI000023501793

d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1. 17 638 Basse-Normandie Nord-Ouest III Centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex. 16 147 Nord - Pas-de-Calais Nord-Ouest IV Centre hospitalier universitaire, faculté

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

Article Annexe

d'Amiens, hôpital Nord, 80056 Amiens Cedex 1. 28 201 Basse-Normandie Nord-Ouest III Centre hospitalier universitaire, niveau 3, avenue Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex. 1 500 Nord - Pas-de-Calais Nord-Ouest IV Centre hospitalier universitaire, faculté

Article Annexe I

1.3 G 0488 Munitions d'exercice 1.3 G 0492 Pétards de chemin de fer 1.3 G 0493 Pétards de chemin de fer 1.4 G 0503 Générateurs de gaz pour sac gonflable pyrotechniques, ou modules de sacs gonflables pyrotechniques, ou rétracteurs

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la

Article Annexe

. : charte IRTAC / ARVALIS). 2e recommandation semences de céréales : communication sur la faculté germinative Pour pouvoir communiquer sur la faculté germinative des semences de céréales, celle-ci doit être au minimum de : IV.

Article 15

Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.