Codes de loi français

LEGIARTI000020996899

d'application professionnel de l'accord Le présent accord vise : Article 2 Echéancier Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maxima ci-dessous, exprimés en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture

Article 11 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans une structure des urgences, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé

Article 15

pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique assurent la délivrance de vaccins contre la covid-19 ainsi que des matériels d'injection aux professionnels de santé libéraux et des centres de santé habilités à facturer

Article 321-47

l’OPCVM que le client ; 5° la société ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que l’OPCVM un avantage en relation avec le service fourni à l’OPCVM, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés

Article 9

L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.

LEGIARTI000036834387

. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement - calculer le prix de la course/de la mission ;

Article Annexe I

l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ; b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention. 6° Conditions financières : a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé

Article 53

Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté modifie également les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs

Article 8

Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Article Annexe

donner lieu à une augmentation des délais de paiement pour les laboratoires pharmaceutiques qui appliquaient, au 1er juillet 2008, des délais de paiement conformes aux délais légaux de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours date de facture

Article Annexe

RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS) Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : "toutes les factures

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

La déclaration portera alors sur le montant total encaissé, le montant total admis en non-valeurs et le montant total des factures rectificatives émises toutes années de redevances confondues.

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Le cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue en est informée. III.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ; Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé

Article L161-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d'épargne retraite en application du même article L. 224-7-1.

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional.

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement