... avait matériellement et intentionnellement commis l'infraction de meurtre qui lui était reprochée, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu que les énonciations de la feuille

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6§   1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt de la cour d’assises, statuant en appel

signé par le président et le greffier le 15 octobre 2015 ; "alors que les arrêts des cours d'assises doivent être rédigés et signés le jour de leur prononcé, seul le procès-verbal et la feuille

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6   §   1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt de la cour d’assises, statuant

de l'article 365-1 du code de procédure pénale et de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le droit au procès équitable" ; Attendu que les énonciations de la feuille

aucun dessein d'attenter à la vie de Karima E..., ne satisfait pas aux exigences de ce texte et ne permet pas à l'accusé de comprendre le verdict de condamnation " ; Attendu que les énonciations de la feuille

En l'espèce, il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont prononcé la peine maximale encourue à l'encontre de M.

de questions et des mentions de la feuille de motivation que, pour retenir la culpabilité de M.

L’acte d’accusation et la feuille de questions sont d’autant plus insuffisants en l’espèce qu’il a toujours protesté de son innocence.

subsidiaire ne se substitue pas à la question principale, elle ne peut être posée qu'à la condition que la question principale ait reçu une réponse négative ; que tel n'est pas le cas quand la question

pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le droit au procès équitable" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6   §   1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt de la cour d’assises, statuant

    La présente affaire concerne principalement, sous l’angle de l’article   6   §   1 de la Convention, la question de la motivation de l’arrêt d’une cour d’assises, statuant

à la feuille de questions dont il sera donné lecture » ; « Question n° 8 : est-il constant que le 25 août 2006 à Foissac des violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que préalablement aux questions posées par lui à un témoin, le ministère public a sollicité le prononcé du huis-clos ; que les parties ne s'étant pas opposées

et sous une forme très différentes de la feuille de questions soumise au jury; qu'en cet état, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu

considération que l'accusé avait eu « une réaction agressive face au refus d'Aurélia F... », la cour et le jury ont privé leur décision de condamnation de motifs" ; Attendu que les énonciations de la feuille

de lui manifester son exaspération compte tenu de la tournure de leur divorce, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille

des faits de violation de domicile à l'accusé, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille