Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 002 résultats pour « fondement juridique de la révocation »
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Article 67-2
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées
LEGIARTI000032487436
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION FINESS juridique 780110011 FINESS géographiques 780000287 Etablissement CH FRANÇOIS QUESNAY MANTES-LA-JOLIE Code comptable 078122 Ville du comptable
Article D221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 88
Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 porte sur : -les valeurs de la République ; -les valeurs de l'olympisme ; -l'éthique dans le sport ; -le cadre juridique et économique applicable au sportif.
Article L125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales
Article L252-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours
Article L272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier
Article 1649 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du
Article R*510-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique
Article L533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Pour l'application du premier alinéa, les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques
Article R5125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
Article L6146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière
Article L5122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation
Article L214-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la
Article 422-90
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds
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