Codes de loi français

Article 3

d'accréditation mentionné à l'article 1er ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) : 1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle et que son gérant

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.

Article 3

de la demande si elle doit y être immatriculée ; 5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale ou d'une succursale d'importance significative établie en France aux fins de mettre en

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie : – par état de situation du risque ou de l'engagement ; – entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger.

Article 422-246

détenues ou acquises dans des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt ; cette valeur vénale est fournie par le gérant

Article 1

présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ; 3° Les gérants

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

demande du prescripteur tendant à obtenir une autorisation d'accès compassionnel prévue au II de l'article L. 5121-12-1 est transmise par voie dématérialisée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le pharmacien gérant

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

soit le directeur général unique ; c) Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant

Article Annexe VI

français avec compétence des tribunaux français. (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'entreprise d'assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale

Article Annexe I

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; 7° Les inspecteurs du travail ; 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale