En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder comme il est dit à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

" Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier et justifie de son identité.

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.

LEGIARTI000043634457

—

1re classe 655 - 801 2e classe 427 - 750 Rapporteur extérieur à la Cour des comptes 701 - HEB Assistant de la Cour des comptes 500 - 821 Chef de secrétariat 611 - 750 En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957 Greffier

Article 6

—

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

LEGIARTI000029687529

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de commerce Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-2 4 mois Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers

Article 2

—

police nationale ; 4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 5° Chef de division administrative de la police nationale ; 6° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 7° Greffier

Article 141

—

La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

Article 11

—

Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 34

—

décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ; 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ; 3° Le greffier

Article 14

—

Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6223-16.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78

Code de commerce

Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

Code de commerce

En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus

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