Codes de loi français

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée : -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 160-14 (6°), hébergé

LEGIARTI000033202329

Article 6 Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement ou un hébergement alternatif, et qu'il dispose de ressources suffisantes à son autonomie, ce dernier libère le logement qu'il occupe au sein du CPH.

Article Annexe

coordonne, commercialise et gère l'ensemble des prestations et services d'un établissement touristique tels que les hôtels, hôtels clubs, les campings, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les parcs et structures de loisirs avec hébergement

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

moyens de transport Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 Péages routiers et taxes de circulation Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public Hébergement

Article 1

langue étrangère (diplôme d'études en langue française ou diplôme approfondi de langue française) ou, le cas échéant, d'une attestation de possession des compétences linguistiques à l'exercice de la profession en France, établie par le géomètre-expert chez

Article 17

De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ; 2.

Article 30-8

du présent article s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez

Article Annexe I

En première année, le choix des thèmes de réflexion, des textes et documents d'étude est laissé à l'initiative du professeur qui s'inspire des principes suivants : - créer une culture commune chez des étudiants arrivant d'horizons scolaires variés ;

Article 10.2

Elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “Un chez-soi d'abord” et d'autres dispositifs concourant à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes sans domicile.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

fins scientifiques, dans un but lucratif ou non ; 6° " Utilisateur " : toute personne utilisant des animaux dans des procédures expérimentales ou procédant à la mise à mort d'animaux au sens du dernier alinéa du 1° ; 7° " Affection invalidante " : chez

Article Annexe I à l'art. R434-32 (16)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80

L'estimation de l'incapacité se fera d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissement psychique des séquelles, principalement chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez

LEGIARTI000046935294

Les différents contextes de prescription a) Prescription à visée diagnostique ou d'adaptation thérapeutique chez une personne malade : Prescription à visée diagnostique chez une personne malade : - la prescription d'examens génétiques à visée diagnostique

Article Annexe Hépatite B

Toutefois, elles doivent faire l'objet d'un suivi des marqueurs de l'infection par le VHB chez le receveur et, en cas de séroconversion chez ce dernier, d'une déclaration en biovigilance ainsi que d'une prise en charge thérapeutique adaptée.

Article 22

L'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier : Avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre

Article 5

moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

significatif des dispositions relatives au code unique européen concernant cet autre Etat membre ; 6° D'alerter la Commission européenne et les autres autorités compétentes lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et cellulaires hébergé

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application mentionnées à l'article L. 212-1

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 ; 2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale sont hébergés

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides