X... avait l'obligation de faire contrôler par un huissier le bon fonctionnement du matériel, et qu'en décidant que faute d'avoir fait procéder à ce contrôle, M.

alors que, selon le moyen, outre les attestations ayant eu à déplorer le mauvais entretien de l'immeuble litigieux par les époux Dillies, le syndicat des copropriétaires avait produit un constat d'huissier

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

seraient insuffisantes les mentions imprimées de l'acte de signification, de telles mentions ne constituant que le rappel des termes de la loi et non la justification des diligences qui s'imposent à l'huissier

sa compétence à la régularité des travaux de la commission administrative et excédé ses pouvoirs, alors que, d'autre part, concernant Mme C..., le Tribunal n'aurait pu faire prévaloir un constat d'huissier

, en statuant comme il l'a fait bien qu'un mandat ainsi limité ne s'étendait pas au recouvrement des sommes dues, aurait violé l'article 12 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers

; et alors que, d'autre part, en retenant que l'ensemble des installations donnait satisfaction en se fondant sur un rapport de la CEE portant sur une période de contrôle antérieure au constat d'huissier

Z...) et la personne qui conférait formellement dans l'acte le pouvoir de saisir à l'huissier de justice (le président du conseil d'administration), le tribunal de grande instance a méconnu les exigences

à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante par acte d'huissier

La cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'huissier de justice du 15 mai 2018 était produit aux débats, mais ne comportait pas les quarante photos qui lui étaient annexées.

Il résulte de ces textes que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise à prix telle que préconisée au cahier des conditions de vente, et d'autoriser le créancier poursuivant à faire procéder en conséquence à la visite des lieux par l'huissier

[D] a été cité à comparaître à l'adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 15 janvier 2022 déposé à l'étude. 10.

vérifier si, comme il était soutenu par elle, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable par voie d'huissier

d'évaluer son préjudice exact, lorsqu'elle constatait que "les dysfonctionnements se sont poursuivis après le changement des portes en septembre 2016, ce qui est établi par un procès-verbal de constat d'huissier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés par huissier

avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers

doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était livré avant de rejeter l'exception