Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 016 résultats pour « impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur
Article L5435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique
Article L347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54
Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Article R6143-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69
obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités
Article L5125-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93
sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Article R15-33-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. " Ce serment est également prêté par les personnes physiques
Article 1
Expression écrite et orale ; 9. Sciences économiques et juridiques ; 10. Sciences humaines appliquées ; 11. Activités scientifiques et techniques ; 12. Sciences et techniques de la communication ; 13. Jeunesse ; 14.
Article Annexe IV
DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSE D'ÉPREUVE ET1 : expression écrite
Article Annexe III
Epreuve écrite de mathématiques Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I. II. - Epreuves d'admission Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I. II-2.
Article R427-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique
Article 8
moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée
Article 22 bis
à l'article 23 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée
Article 15
moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré
Page 47 · 14 016 résultats