Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 291 résultats pour « informations nécessaires du débiteur cédé »
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Article 8
Si les débits d'office prévus à l'article 4 ou résultant de l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation normale du compte doit
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article L216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36
d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ; 2° Au débit
Article L3513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
Article L122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; 3° Et ces actes sont limités
Article L511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance complémentaire de ces entités réglementées ou sociétés de financement ; 2° Les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre
Article 2
L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen
Article D461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Article L561-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
II ter. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.
Article L161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85
-Le moyen d'identification électronique mentionné au I comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes.
Article R1322-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
afin de rétablir la qualité de l'eau de mer propre produite ; - d'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ; - d'en informer immédiatement les exploitants
Article 7
Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article 1305-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 84
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
Article Annexe IV
(en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) : Dpref/(3600.Effventref) Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait du bâtiment, soit en sommant les valeurs de Pventref de chacun
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78
Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.
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