Codes de loi français

Article 85-4

Les demandes ainsi que les informations délivrées en réponse à ces demandes doivent en outre comporter l'indication du service chargé de la publicité foncière compétent au moment de l'exécution de la formalité délivrée.

Article 5

conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité

Article 55

travaux prévue à l'article 91 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs de réalisation positives et négatives ; c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont

Article L6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d'environnement, d'urbanisme

Article D711-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Elle vaut aussi pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

LEGIARTI000033331629

Article 9 Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (en préciser la composition). Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son séjour.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

trafic. 5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise. 6° Les tonnages (tonnage maximum et tonnage minimum) que l'expéditeur s'oblige à remettre au transporteur, ainsi que la programmation des transports (délais

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément

Article 1122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs